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la délégation de signature. Des moyens de contrôle renforcés L'augmentation du volume des visas délivrés accroît mécaniquement le risque de délivrer indûment des visas à des personnes cherchant à s'établir irrégulièrement en France ou, plus grave encore, à des personnes pouvant présenter un risque pour la sécurité. Elles sont tenues de rectifier ces informations ou de les faire disparaître. David oswald, consul, responsable du service des visas, consulat général de la Grande-Bretagne à Shanghai Personnalités chinoises * Mme Xia yongfang, directrice générale adjointe du bureau des affaires étrangères de la municipalité de Shanghai *. . La baisse prévisible des recettes liées aux droits de chancellerie après un exercice 1998 marqué par la coupe du monde de football et à l'heure où certaines obligations de visas ont été supprimées, telles que celles qui existaient avec l'Australie, nécessite de trouver des solutions. Les Parties contractantes s'engagent à instaurer des sanctions à l'encontre du franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers et des heures d'ouverture fixées. Le nombre de visas de court séjour est passé.239.274, soit une augmentation.

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Un visa pourra également être délivré au conjoint et aux enfants de scientifiques, selon une procédure spécifique leur évitant les contraintes du regroupement familial. Déclaration commune concernant l'article. D'ailleurs, «une ultime amélioration est prévue, ce sera un répondeur vocal qui donnera une série de renseignements indique. . Une augmentation du nombre de mois vacataires permettrait au moins de faire face à des périodes chargées. Le présent article est applicable à d'autres sujets s'il en est ainsi décidé en vertu de l'article. . En tout état de cause, le calcul de ces taux pose problème : en effet, certains consulats incluent dans leurs statistiques de refus les dossiers qui ont été rejetés parce qu'incomplets. Il semblerait que le chiffre.000 étudiants évoqués par les responsables de l'ambassade de France à Pékin ne soit que le reflet d'une perspective de très long terme correspondant au chiffre potentiel supérieur de demandeurs et, en aucun cas, un objectif défini par ÉduFrance. Le consulat général de Canton a été fermé le, à la demande de la Chine, avant de rouvrir en 1997. Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue au titre II, chapitre VII, et au titre. D.- LES RÈgles D'origine nationale.- LES visas, matiÈRE insaisissable EN droit franÇAIS Les visas constituent une matière insaisissable en droit français à deux titres : peu de textes y font référence ; les textes régissant leur délivrance ont un caractère confidentiel.

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